Alençon. Plus de TGI ni de TI à compter du 1 janvier 2020 mais un seul Tribunal Judiciaire | L'Orne Hebdo
1er janvier 2020 : création du Tribunal Judiciaire | Cour d'appel d'Angers
Niort : le tribunal judiciaire a remplacé ceux de grande instance et d'instance
Réforme de l'organisation judiciaire
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Ministère de la Justice - #OtezMoiDunDoute ⚖️ Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) sont devenus le tribunal judiciaire. Concrètement, qu'est-ce qui change❓
le tribunal judiciaire
UNJF | Introduction au droit
Ministère de la Justice - #MardiConseil Pour simplifier les procédures judiciaires et s'adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur
Réforme (18 janvier 2019) : fusion entre les TI et les TGI
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Les tribunaux deviennent « judiciaires » ou de « proximité »
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