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Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement : quelle motivation ? - Peine et exécution des peines | Dalloz Actualité
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Aménagement de peine
Le logement, casse-tête des aménagements de peines de prison
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Peine de prison aménageable pour l'incendiaire de Saint Etienne-au-Mont
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