![Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017 | Notaires du Grand Paris Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017 | Notaires du Grand Paris](http://notairesdugrandparis.fr/sites/default/files/styles/partage/public/articles/800-pacs.jpg?itok=UXA7bkh9)
Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017 | Notaires du Grand Paris
![L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 2 novembre 2017 - Montgiscard L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 2 novembre 2017 - Montgiscard](https://ville-montgiscard.fr/wp-content/uploads/2017/09/pacs-755x350.jpg)
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 2 novembre 2017 - Montgiscard
A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré du Tribunal d'Instance en Mairie.
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