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LE PACS
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Comment rompre un pacs ? | Merci pour l'info
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Pacte civil de solidarité — Wikipédia
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L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à  l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 2 novembre 2017 -  Montgiscard
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A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré du  Tribunal d'Instance en Mairie.
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Comment dissoudre un Pacs après une séparation ?
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Comment obtenir une attestation de rupture de Pacs ?
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Convention de PACS : modèle gratuit à télécharger (2024)
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