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Les services d'intérêt général : quelle mise en œuvre en France ? – Territoires de l'économie sociale et solidaire
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Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) -
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