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Permis d'aménager valant autorisation de construire : premiers éléments de réponse sur la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme - JURISURBA
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Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il peut relever du champ d'application de la déclaration préalable – Chroniques de droit immobilier
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