Habituer bonne chance Employé aménagement de peine nouvelle loi 2023 forum Sans précédent La prévention
Application dans le temps de la loi de réforme de la justice quant à l' aménagement d' une peine d'emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
Loi abaissant le seuil de l'aménagement de la peine à un an : application aux situations en cours, ou aux seuls faits commis après l'entrée en vigueur ? - Pénal | Dalloz Actualité
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